En France, la normalisation est régie par le principe du consensus. Il n’est pas possible de publier une norme si elle n’a pas été approuvée par tous les acteurs du tour de table de la commission de normalisation. 

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Comme le précise la CNIL, les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de  Read more