« Les ateliers grand public de la DGFIP et de l’AIFE se poursuivent afin de présenter la réforme et favoriser son acceptation par les assujettis. Côté règlementaire, des avancées conséquentes ont eu lieu avec les publications de l’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022. Ce texte entérine l’obligation de transmission sous format électronique des factures à partir de 2024 et la fin des factures papier suivant un calendrier dépendant de la taille des entreprises. Au mois d’octobre, les publications de l’arrêté du 7 octobre 2022 et de son décret d’application (Décret n° 2022-1299) décrivent par le menu les obligations et conditions d’immatriculation des plateformes dématérialisées concernant le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Les différentes publications du BOFIP sont à venir dans les mois qui viennent.

Pour donner suite aux communiqués et lettre d’avocat des associations professionnelles eFutura, FNTC et Page sur l’archivage gratuit éventuellement proposé par la Plateforme Publique de Facturation, la DGFIP et l’AIFE ont indiqué qu’il n’est plus question aujourd’hui que la Plateforme Publique de Facturation offre des fonctionnalités complètes d’archivage mais seulement de conservation. Les entreprises françaises spécialisées dans les domaines de la dématérialisation des factures et de l’archivage électronique pourront ainsi continuer à exercer leur métier via des interfaces spécifiques afin de faire bénéficier aux émetteurs comme aux récepteurs de factures de l’ensemble des fonctionnalités indispensables au respect des exigences réglementaires, à la protection de leurs avoirs informationnels et à la défense de leurs intérêts dans tous types de contentieux. eFutura, continuera à travailler étroitement avec les Pouvoirs publics, notamment en participant à la « communauté des relais » mise en place dans le cadre de ce grand projet sous l’égide de la DGFiP et de l’AIFE. »

Sandrine Hilaire